Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGVU ») qui ont pour objet d’encadrer les modalités d’utilisation du site internet www.biwheel.fr et de l’application mobile BiWheel (ci-après les « Plateformes ») , sont éditées par la société BiWheel, société par actions simplifiées au capital social de 1190€, dont social est situé 7 Rue François Mitterrand 37520 La Riche, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le n° 900 395 781.
Mail de contact : [email protected]
Biwheel est une plateforme de mise en relation entre des particuliers qui souhaitent faire garder temporairement des équipements de motos et des professionnels qui proposent de conserver ces équipements dans un espace de stockage leur appartenant. Les plateformes Biwheel permettent la diffusion des annonces des professionnels, la réservation de ces espaces ainsi que le paiement en ligne.
L’inscription et l’utilisation des Plateformes de BiWheel sont conditionnées par l’entière acceptation des présentes CGVU.
Tout Utilisateur qui s’inscrit sur les Plateformes Biwheel reconnait formellement qu’il est informé de l’ensemble des dispositions précisées dans ce document.
L’acceptation des CGVU sera demandée une première fois lors de l’inscription de l’Utilisateur sur les Plateformes, puis une seconde fois soit lors de la création d’une Annonce, soit lors du paiement d’une Réservation. Ainsi tout Utilisateur de la plateforme reconnait que cette double acceptation vaudra comme signature écrite des présentes CGVU.
BiWheel se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes CGVU, et ce à tout moment et sans préavis. Les modifications seront mentionnées aux Utilisateurs lors de leur prochaine connexion aux Plateformes, et nécessitera une nouvelle acceptation de leur part.
Tout Utilisateur ayant accepté les présentes CGVU, s’engage à ne pouvoir faire aucun recours à l’encontre de Biwheel, pour quelconque clauses incluses aux présentes.
L’inscription est obligatoire pour accéder à certains services ou pages, notamment pour procéder à une Réservation ou à la publication d’une Annonce de commerçant partenaire.
L’inscription aux Plateformes est réservée aux personnes majeures de plus de 18 ans, et en pleine capacité. Biwheel ne pourra être tenu responsable en cas d’inscription d’une personne ne respectant pas ces conditions.
Pour vous inscrire, vous devez :Les données personnelles récoltées lors l’inscription d’un Utilisateur seront traitées et stockées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données. Le règlement complet sur la politique de confidentialité est disponible sur les Plateformes, ou sur demande à [email protected].
En vous inscrivant, vous garantissez que les informations fournies lors de l’inscription sont exactes et conformes à la réalité, et vous engagez à les mettre à jour via le menu « profil » de l’application en cas de changement.
Vous vous engagez à ne créer qu’un seul Profil en votre nom, et à ne pas créer de Profil sous l’identité d’un tiers.
Le mot de passe choisi est personnel et confidentiel. Vous êtes seul responsable de garder secret le mot de passe choisi. Biwheel ne pourra être tenu responsable d’une connexion frauduleuse par un tiers.
BiWheel intervient dans le présent contrat en qualité d’intermédiaire. Les services de BiWheel ont pour vocation de mettre en relation les Motards et les Commerçants Partenaires. Par le biais des Plateformes, les Motards peuvent trouver un commerçant partenaire enregistré, qui aura publié une Annonce de dépôt d’Équipements.
Pour ce faire, l’application mobile Biwheel :Biwheel agit uniquement en qualité d’intermédiaire, en effectuant la mise en relation des Commerçants Partenaires et des Motards. De ce fait, Biwheel n’est pas partie prenante au contrat de dépôt, sa responsabilité ne peut donc pas être engagée à ce titre.
L’acceptation des présentes CGVU vaudra contrat de dépôt comme il est défini à l’article 1915 du code civil, à savoir :
Contrat par lequel le détenteur (le déposant) d’une chose (le dépôt) la confie à autrui (le dépositaire) pour en assurer la garde en vue de la lui restituer plus tard.
Par ce contrat, les Commerçants Partenaires ont l’obligation de conserver la chose déposée dans le même état que dans laquelle elle se trouve au moment du dépôt.
Pour ce faire, le commerçant partenaire s’engage à :Les Commerçants Partenaires ne sont pas responsables du contenu des biens confiés, à ce titre ils ne sont pas responsables de la perte de tous documents d’identités, objets de valeurs ou autres objets déposés.
Il appartient à chaque commerçant partenaire de prendre la(es) mesure(s) nécessaire(s) afin d’être en capacité d’identifier les Équipements confiés et de les restituer à son propriétaire. En cas d’erreur de remise des Équipements incombant au commerçant partenaire, celui-ci sera tenu seul responsable. Biwheel ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une réclamation.
Le Commerçant partenaire qui dépose une Annonce de garde d’Équipements s’engage à être titulaire d’une assurance multirisque habitation et Professionnelle et à informer son assureur de cette tierce activité de dépositaire. Biwheel ne peut être tenu responsable en cas de défaut d’assurance multirisque habitation et professionnelle en cas de litige.
Également, comme le prévoit l’article 1933 du code civil, le dépositaire est tenu de remettre la chose déposée dans le même état que dans laquelle elle se trouvait au moment de sa restitution.
Biwheel est un opérateur de plateforme en ligne, ce statut lui confère une obligation de moyen et est ainsi en charge du bon fonctionnement des Plateformes et des services proposés. Aussi, Biwheel s’engage à mettre tout en œuvre pour satisfaire cette obligation et proposer un service répondant aux besoins de ses utilisateurs.
A cet effet, Biwheel ne peut être tenu responsable en cas d’erreur sur la véracité des informations contenues dans les Annonces et Profils des Utilisateurs, sur le contenu des biens confiés, sur la qualité des locaux des Commerçants Partenaires.
Si un litige, de quelque ordre que ce soit (négligence, erreur, faute) apparait entre un Commerçant partenaire et un Motard, la responsabilité de Biwheel ne pourra pas être engagée.
Afin de faire part d’une réclamation, il est nécessaire de formuler une demande écrite par mail à [email protected], la demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Biwheel a souscrit un contrat d’assurance pour le compte des Motards procédant à une Réservation sur ses Plateformes.
Ce contrat d’assurance couvre les Equipements déposés aux Commerçants Partenaires contre le vol, la destruction, incendie, dégâts des eaux, assortie d’une franchise de 10% du montant des dommages (à la charge du Commerçant partenaire) et d’un montant maximum d’indemnisation.
Procédure en cas de dommages : Il appartient au Motard et au Commerçant partenaire de procéder à la déclaration de sinistre dans un délai maximum de 72 heures après la date et l’heure de restitution des Equipements indiqués dans le récapitulatif de Réservation et ce par e-mail à [email protected] et [email protected].
Afin de pouvoir d’apporter la preuve du sinistre, il sera demandé des photos prouvant la dégradation des Equipements.
En cas de sinistre, le Motard et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Commerçant partenaire et ses assureurs.
Toutes réclamations, de quelque ordre que ce soit, effectuées après un délai de 72h après la date et l’heure de restitution indiquées dans la réservation, ne pourront être traitées.
L’adhésion au réseau BiWheel est gratuite et sans engagement.
Avant de créer son Annonce, le Commerçant partenaire doit préalablement s’être inscrit sur la plateforme et avoir renseigné son adresse mail, son identité personnelle (nom, prénom, numéro de téléphone) et défini son mot de passe (comme indiqué à l’article 4. Création de profil).
Pour créer son Annonce, il doit respecter les étapes suivantes :Afin que l’Annonce d’un Commerçant partenaire soit publiée, le Commerçant partenaire s’engage à fournir à BiWheel une photo de son espace de stockage, ses horaires d’ouverture et un RIB professionnel.
Ces éléments sont à envoyer à :
Ces documents sont obligatoires pour la diffusion de l’Annonce sur l’application mobile.
L’Annonce d’un Commerçant partenaire sera modifiable par ses soins dès qu’il le souhaite, et autant de fois qu’il le souhaite. Ces modifications prendront effet instantanément. Il pourra modifier le texte descriptif qui apparait dans l’Annonce, ses disponibilités ou ses possibilités de stockage.
Le commerçant déposant une Annonce Commerçant partenaire s’engage formellement à fournir des informations réelles et exactes, et se risque à une radiation des Plateformes s’il nous est signalé que les informations indiquées sont fausses.
Les données personnelles suivantes ne seront pas visibles sur l’Annonce :Par l’acceptation des présentes CGVU, le Commerçant partenaire accepte que ses coordonnées (téléphoniques et mail) soient transmises par e-mail au Motard ayant effectué la Réservation afin de leur permettre d’échanger.
L’Annonce d’un Commerçant partenaire peut être supprimée à tout moment et sans préavis par celui-ci, soit via l’application mobile ou par demande écrite par e-mail à [email protected].
La publication en ligne d’une Annonce est conditionnée par l’acceptation des CGVU et de l’envoi par mail d’une photo de l’espace de stockage ainsi que des horaires de disponibilités.
Si ces conditions sont remplies, l’Annonce est automatiquement publiée sur l’Application mobile Biwheel.
Biwheel ne peut être tenu responsable d’informations erronées renseignées par un Commerçant partenaire. Aucune vérification de la véracité des informations n’est réalisée par Biwheel. A ce titre Biwheel se dégage de toutes responsabilités en cas d’incohérence entre les informations indiquées sur l’Annonce et la réalité.
Un Motard intéressé par une Annonce d’un Commerçant partenaire à deux possibilités : Réserver en avance ou faire une Réservation minute.
Ainsi le Motard s’assure de la disponibilité du Commerçant partenaire au moment où il souhaite que son Équipement soit gardé.
Grâce à la carte présente dans l’application mobile, le Motard qui arrive dans une ville à la possibilité de visualiser les Commerçants Partenaires à proximité de lui. Il peut donc se présenter chez un Commerçant partenaire chez qui il reste des disponibilités afin de déposer ces Équipements.
Quel que soit le mode de Réservation choisi, le Motard aura obligation d’effectuer la Réservation et de payer la Réservation sur l’application mobile Biwheel.
Cela permet au Motard de bénéficier de l’encadrement de tarifs prévus par Biwheel.
Un Motard qui aurait déposé ses Équipements chez un Commerçant partenaire du réseau Biwheel, sans avoir effectué la Réservation via l’application mobile, reconnait expressément qu’il ne peut en aucun cas se retourner contre Biwheel en cas de dégradation, ou litige quelconque.
Le Motard a la possibilité de réserver plusieurs emplacements en même temps (notamment pour son/sa passager(e)).
Dès qu’une Réservation est validée, l’application mobile Biwheel décompte automatiquement les places réservées chez le Commerçant partenaire en question, ainsi le il n’a pas besoin de gérer ses disponibilités de stockage.
Par l’acceptation des présentes CGVU, le Motard accepte que ses coordonnées (téléphoniques et mail) soient transmises par e-mail au Commerçant partenaire chez qui il a effectué la Réservation afin de leur permettre d’échanger.
Les tarifs de la prestation de dépôt payable par le Motard :
| Tarifs pour casque, gants et blouson | |||
|---|---|---|---|
| Offres | |||
| Durée | |||
| 1h | Demi-journée (4h) | Journée (8h) | |
| Offre “R1” (1 personne) |
2.00€ |
5.00€ |
9.00€ |
| Offre “Africa Twin” (2 personnes) |
3.50€ |
8.50€ |
14.50€ |
| Offre “Road King” (à partir de 5 personnes) |
8.00€ |
20.00€ |
36.00€ |
| Supplément pour bottes, sac à dos et top case (peu importe la durée) | |
|---|---|
| Bottes |
2.00€ / pers. |
| Sac à dos |
3.00€ / pers. |
| Top case |
3.00€ / pers. |
Pour toutes les offres : La réservation pour le dépôt d’équipements doit être faite via un unique utilisateur qui réservera le service de consignes pour x équipements. Les tarifs préférentiels de ces offres s’appliqueront automatiquement.
Ces tarifs sont identiques pour chaque Réservation de même type. Le Commerçant partenaire ne pourra définir librement un autre tarif que celui indiqué.
Biwheel se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la présente grille tarifaire.
Pour contribuer au bon fonctionnement du service et couvrir certains frais, Biwheel facture des frais de service à chaque Réservation. Ces frais de service sont calculés sur le montant de la Réservation.
En acceptant les présentes CGVU, chaque partie accepte expressément ces tarifs. En cas de refus total ou partiel des tarifs fixés par BiWheel, la Réservation ne pourra avoir lieu.
Les frais de connexions et de communication liés à l’utilisation des plateformes Biwheel sont à la charge de l’Utilisateur.
La responsabilité de Biwheel ne pourra être engagée en cas d’erreur de la part de l’Utilisateur survenue dans la validation du paiement ou de la Réservation.
Lors de sa Réservation le Motard visualise le récapitulatif du montant à payer TTC. Ce montant est fixe. Aucune somme ne peut être demandée en plus de ce montant par le Commerçant partenaire. Tous les paiements sont à effectuer dans l’application mobile.
Afin de procéder au paiement des Réservations, Biwheel fait appel à un prestataire de paiement en ligne, à savoir la plateforme Stripe. Les informations de paiement transmises à notre partenaire sont chiffrées, aucunes coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne transitent par les plateformes Biwheel.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la Réservation reste en attente de paiement, puis sera résolue de plein droit en cas de non-paiement.
Procédure de paiement :L’acceptation d’une Réservation est automatique pour un Commerçant partenaire. Une fois la Réservation validée par le Motard elle est considérée comme acceptée d’office par le Commerçant partenaire.
Le Commerçant partenaire se réserve tout de même le droit d’annuler une Réservation en cas d’indisponibilité, et ce à tout moment et sans motif. Dans ce cas, le Commerçant partenaire n’est pas rémunéré. Le motard est entièrement remboursé du montant payé.
Le motard est remboursé de la somme payée (à l’exception des Frais de service). Les emplacements de stockage annulés sont automatiquement remis à disposition sur le profil du Commerçant partenaire.
Le Motard est remboursé à hauteur de 50% de la somme payée (hors frais de service). Le Commerçant partenaire percevra sa commission comme prévu.
Le Motard n’est pas remboursé. Le Commerçant partenaire est rémunéré comme prévu.
Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’autre partie afin de l’informer de l’annulation.
Si la Réservation annulée donne lieu à un remboursement, celui-ci sera effectué dans un délai 15 jours maximum.
L’Utilisateur qui souhaite annuler une Réservation, doit s’identifier sur l’application mobile, puis se rendre dans le menu « réservations » et sélectionner la Réservation à annuler :Il appartient au Motard et au Commerçant partenaire de s’assurer ensemble que les Équipements déposés correspondent à la Réservation effectuée.
Il est vivement recommandé au Commerçant partenaire de n’accepter aucun équipement supplémentaire que ceux mentionnés sur la Réservation.
Biwheel se décharge de toute responsabilité si un équipement déposé hors cadre d’une réservation venait à être dégradé. Le litige devra alors être résolu uniquement entre le Commerçant partenaire et le Motard.
Si un Motard souhaite déposer un Equipement supplémentaire que ceux prévus à la Réservation, il lui est recommandé de réaliser une Réservation « minute » pour cet Equipement supplémentaire.
Lors de son arrivée, le Motard présentera son mail de confirmation de Réservation au Commerçant partenaire, ainsi qu’un justificatif d’identité.
Les deux parties devront vérifier ensemble l’état des Équipements déposés et prendre en photo les Équipements, afin d’apporter preuve en cas de sinistre.
Le Motard présentera à nouveau son justificatif d’identité afin de récupérer ses Équipements.
Le Motard et le Commerçant partenaire vérifieront ensemble les Équipements.
Le Commerçant partenaire ne doit restituer les Équipements gardés uniquement au Motard qui les a déposés.
Un système d’évaluation des Commerçants Partenaires par les Motards est mis en place pour instaurer un climat de confiance et la plus grande transparence dans le réseau Biwheel.
Après chaque période de dépôts, les Motards sont invités par e-mail à évaluer le Commerçant partenaire chez qui ils ont déposés leurs Équipements.
L’évaluation est réalisée sous forme d’une note de 1 à 5 étoiles et d’un commentaire. Celle-ci n’est pas obligatoire, mais vivement recommandée.
Les Motards qui laissent un avis se doivent d’être impartiaux et honnêtes.
Les avis laissés seront consultables sur le profil des Commerçants Partenaires. Les avis laissés sont nominatifs, ainsi le nom et l’avatar du Motard sera affiché en marge du commentaire et de la note.
En acceptant les présentes CGVU, les Commerçants Partenaires reconnaissent être en accord avec l’installation du système de notation et de commentaires.
Les Commerçants Partenaires peuvent consulter l’ensemble des commentaires qu’ils ont reçus dans leurs Profils.
S’ils souhaitent contester une note ou un commentaire reçu, ils peuvent en faire la demande écrite par mail à : [email protected].
Biwheel étudie la demande et s’autorise à modifier ou supprimer le commentaire et/ou la note si besoin.
Pour chaque Réservation effectuée chez un Commerçant partenaire, une partie du montant de la Réservation est due au Commerçant partenaire. Ce montant correspond à un pourcentage du montant de la Réservation. Le pourcentage est fixe et identique pour chaque Commerçant partenaire.
Le Commerçant partenaire autorise expressément la plateforme Stripe à percevoir en son nom et pour son compte, les sommes dues par le biais d’un paiement sécurisé électronique.
Les revenus dus au Commerçant partenaire lui seront versés sur le compte bancaire professionnel associé à son Profil, tous les mois en début de mois.
Afin que les revenus dus puissent lui être reversés, le Commerçant partenaire doit renseigner son RIB professionnel dans l’application Biwheel.
Pour se faire, il doit se rendre dans le menu « profil » puis dans l’onglet « paiements/versements ».
Reste à charge du Commerçant partenaire de déclarer à l’administration fiscale toutes les sommes perçues de son activité de Commerçant partenaire.
Biwheel ne pourra être responsable en cas de manquement à cette obligation de déclaration fiscale.
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée jusqu’à ce que l’Utilisateur ou Biwheel le résilie.
L’utilisateur peut résilier le contrat à tout moment et sans préavis, en supprimant son compte par demande écrite à l’adresse mail [email protected]. La suppression du compte sera effective dans un délai maximum de 48h après réception de la demande. Cela entrainera la destruction de l’intégralité de ses données personnelles dans un délai maximum d’un an.
Biwheel se réserve le droit de conserver les données relatives aux historiques de Réservation, de paiement et de commentaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Ces données pourront être supprimés sur demande expresse de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur a des Réservations en cours au moment de la suppression de son compte, celles-ci seront automatiquement annulées. Le remboursement éventuel s’effectuera en accord avec la politique d’annulation de Biwheel.
En cas de cession par Biwheel de l’activité en cause, ou de liquidation judiciaire de la société Biwheel, l’accès aux Plateformes pourra être interrompu momentanément ou définitivement.
Biwheel se réserve le droit de résilier le présent contrat et de supprimer/bloquer le Profil d’un Utilisateur, sans préavis et sans indemnités dans les cas suivants :En cas d’infractions mineures, Biwheel se réserve le droit d’appliquer une sanction mineure telle que la désactivation provisoire du compte, révoquer temporairement le statut spécial attribué à un utilisateur.
Si Biwheel vient à prendre une mesure de sanction envers un Utilisateur, celui-ci peut faire appel de cette décision en contactant Biwheel par mail à [email protected].
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGVU est soumis au droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur doit en priorité adresser sa demande de réclamation au service client de Biwheel par mail à [email protected].
En cas d’échec de résolution à l’amiable dans un délai de 90 jours, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent.
Pour la bonne exécution de ses services, Biwheel est susceptible de collecter des données à caractères personnelles concernant les Utilisateurs de ses Plateformes.
En application du Règlement Européen 20116/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les données personnelles qui sont collectées, conservées et traitées par Biwheel, le seront avec pour seule finalité́ de permettre la fourniture et la bonne exécution des services proposés et la bonne exécution du contrat.
La collecte des données personnelles recueillies par Biwheel est nécessaire au bon fonctionnement du Service et est obligatoire pour accéder aux services proposés via l’application mobile.
| Type de données | Données collectées |
|---|---|
| Pour tout Utilisateur (Motard et Commerçant partenaire) |
Nom / Prénom Adresse e-mail Numéro de téléphone ID user (généré par l’application) Mot de passe (chiffré) |
| Pour le Commerçant partenaire |
Adresse postale du Commerçant partenaire Nom de l’enseigne Numéro de SIREN Type d’enseigne Numéro de téléphone professionnel Adresse e-mail professionnelle Photos de l’espace de stockage RIB |
Les Utilisateurs ont le droit d’accéder, rectifier ou s’opposer au traitement de tout ou partie des données personnelles les concernant.
Les Utilisateurs des Plateformes Biwheel peuvent en faire la demande, en adresse un e-mail à [email protected].
Pour ce faire, Biwheel peut conserver au sein de ses registres informatiques l’ensemble des données afférentes à ces traitements.
En cas de suppression de compte, Biwheel conservera les données personnelles dans un délai maximum d’un an. En cas de demande écrite de l’Utilisateur, la suppression de ses données pourra avoir lieu avant cette échéance.
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